J.O. Numéro 208 du 8 Septembre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 14067

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Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installation d'équipements matériels lourds

NOR : MESH0022514S



Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en date du 21 juin 2000, statuant sur le recours hiérarchique du 16 décembre 1999 formé conjointement par le centre hospitalier de Montluçon et l'union hospitalière du Centre, région Auvergne, la décision du 26 octobre 1999 de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Auvergne autorisant la création de 14 lits de soins de suite et de réadaptation à la société anonyme polyclinique Saint-François-Saint-Antoine, à Désertines (Allier), est annulée.